(3) Le 26 juillet 2021, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 29 (Industrie automobile) de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 dans la région de l’Aragón, une région de niveau 2 de la NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques) (ES24), en Espagne. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.
Décision (UE) 2022/50 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/50
RattachementDécision (UE) 2022/50
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022D0050)
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