(2) Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/1059, la Commission a communiqué à chaque État membre sa part des montants totaux affectés à la coopération transfrontalière, à la coopération transnationale et à la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, ventilés par année conformément à la méthode définie à l’annexe XXVI, point 8, du règlement (UE) 2021/1060.
Décision d’exécution (UE) 2022/74 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/74
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/74
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022D0074)
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