(3) Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1059, sur la base des montants communiqués par la Commission conformément au paragraphe 3 dudit article, chaque État membre a fait savoir à la Commission s’il a eu recours à la possibilité de transfert prévue au paragraphe 4 dudit article et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition de sa part entre les programmes Interreg auxquels il participe.
Décision d’exécution (UE) 2022/74 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/74
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/74
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022D0074)
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