(4) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1059, la Commission et les États membres concernés établissent la contribution du FEDER aux programmes Interreg transfrontaliers extérieurs devant aussi bénéficier d’un soutien au titre de l’enveloppe financière de l’instrument d’aide de préadhésion III affectée à la coopération transfrontalière (IAP III-CTF) ou de l’enveloppe financière allouée au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde à la coopération transfrontalière dans la zone géographique de voisinage (CTF IVCDCI).
Décision d’exécution (UE) 2022/74 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/74
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/74
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022D0074)
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