Décision d’exécution (UE) 2022/75 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/75
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/75
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022D0075)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/75EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/1059, en ce qui concerne la coopération transnationale, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien du FEDER sont des régions de l’Union de niveau NUTS 2 ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes. Celles-ci peuvent inclure les régions ultrapériphériques, couvrant des territoires transnationaux de plus grande taille, compte étant tenu, le cas échéant, des stratégies macrorégionales ou des stratégies relatives aux bassins maritimes. La coopération transnationale peut également couvrir des régions qui doivent être des régions de niveau NUTS 2 ou, à défaut de nomenclature NUTS, des zones équivalentes situées en Islande, en Norvège, en Suisse et au Royaume-Uni, ainsi qu’en Andorre, dans les Îles Féroé, au Liechtenstein, à Monaco et à Saint-Marin, dans les territoires ou pays d’outre-mer (PTOM) et dans les régions de pays partenaires au titre de l’instrument d’aide de préadhésion III (ci-après l’«IAP III») ou de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (ci-après l’«IVCDCI»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0075. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).