(5) Conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2021/1059, en ce qui concerne la coopération interrégionale, l’ensemble du territoire de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques, doit bénéficier du soutien du FEDER. Les programmes de coopération interrégionale peuvent également s’étendre à l’ensemble ou à une partie du territoire de pays tiers, de pays partenaires au titre de l’IAP III ou de l’IVCDCI et d’autres territoires, ou aux PTOM, qu’ils bénéficient ou non d’un soutien des instruments de financement extérieur de l’Union. Il n’est donc pas nécessaire de définir la zone couverte par le programme de coopération interrégionale.
Décision d’exécution (UE) 2022/75 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/75
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/75
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022D0075)
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