(6) Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2021/1059, en ce qui concerne la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, toutes les régions énumérées à l’article 349, premier alinéa, du TFUE bénéficient du soutien du FEDER. Les programmes Interreg associant les régions ultrapériphériques peuvent s’étendre à des pays partenaires, ou certaines parties de ceux-ci, soutenus par l’IVCDCI ou à des PTOM soutenus par le programme des pays et territoires d’Outre-mer (ci-après le «programme PTOM»), ou aux uns et aux autres.
Décision d’exécution (UE) 2022/75 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/75
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/75
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022D0075)
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