Décision d’exécution (UE) 2022/81 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/81
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/81
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022D0081)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/81EUR-Lex →

(2) Par lettre enregistrée à la Commission le 4 avril 2021, la Lettonie a sollicité l’autorisation de proroger l’application de la mesure particulière. La Lettonie a joint à cette lettre un rapport sur l’application de ladite mesure particulière.

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