Article considérant 5

(5) Les mesures particulières dérogatoires sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l’on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace. Les mesures particulières dérogatoires laissent aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles au niveau national pour contrôler les mouvements de matériaux, le paiement de la TVA et la conformité des assujettis, lesquelles mesures conventionnelles devraient résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure particulière, rendant ainsi inutile de proroger la mesure particulière. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort. Par conséquent, avant l’expiration de la prorogation de la mesure particulière au titre de la présente décision d’exécution, il convient que la Lettonie mette en œuvre d’autres mesures conventionnelles visant à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché du bois et à prévenir celle-ci, de sorte qu’une nouvelle prorogation de la mesure particulière ne soit plus nécessaire.