(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II de l’accord EEE, qui contient des dispositions en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification.
Décision (UE) 2022/86 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/86
RattachementDécision (UE) 2022/86
Versionacte d'origine du 17/01/2022 (CELEX 32022D0086)
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