Article considérant 1

(1) Par la décision d’exécution 2013/53/UE du Conseil, le Royaume de Belgique a été autorisée, jusqu’au 31 décembre 2015, à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin d’octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 25 000 EUR (ci-après dénommée «mesure particulière»). Cette autorisation a été prorogée initialement par la décision d’exécution (UE) 2015/2348 du Conseil jusqu’au 31 décembre 2018, puis par la décision d’exécution (UE) 2018/2077 du Conseil jusqu’au 31 décembre 2021.