(8) Compte tenu de l’effet positif de la mesure particulière sur la simplification des obligations liées à la TVA sur l’allègement de la charge administrative et des coûts de conformité à la fois pour les petites entreprises et les autorités fiscales, ainsi que de l’absence d’incidence majeure sur les recettes totales de TVA générées, il convient d’autoriser la Belgique à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période.
Décision d’exécution (UE) 2022/88 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/88
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/88
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022D0088)
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