Décision d’exécution (UE) 2022/98 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/98
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/98
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0098)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/98EUR-Lex →

(10) La Commission a consulté la Hongrie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives et prévues, directement liées à des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel, mentionnées dans la demande du 1er décembre 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

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