(2) Ce prêt était destiné à être utilisé par la Hongrie pour financer des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel et des mesures sanitaires visées par l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1561.
Décision d’exécution (UE) 2022/98 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/98
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/98
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0098)
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