Article considérant 6

(6) Par le «décret gouvernemental no 485/2020 (XL. 10.)», la Hongrie a prorogé jusqu’à la fin de l’état d’urgence et modifié un certain nombre de mesures de nature fiscale visées à l’article 3, points f), g), h) et j), de la décision d’exécution (UE) 2020/1561. Le prêt demandé par la Hongrie est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la période allant de décembre 2020 à juin 2021 uniquement. Le décret contient la condition explicite selon laquelle les bénéficiaires doivent maintenir les contrats de travail qui existaient lors de l’entrée en vigueur du décret et ne pas résilier ces contrats par préavis de l’employeur pendant la durée d’application des mesures respectives. La liste des secteurs éligibles pouvant bénéficier d’une aide a été modifiée par l’article 1er du «décret gouvernemental no 571/2020 (XII. 9.)», l’article 1er du «décret gouvernemental no 638/2020 (XII. 22.)», l’article 1er du «décret gouvernemental no 105/2021 (III. 3.)», l’article 1er du «décret gouvernemental no 147/2021 (III. 27.)» et l’article 1er du «décret gouvernemental no 204/2021 (IV. 29.)». Pour les secteurs les plus touchés par la pandémie, la Hongrie a introduit une exonération des cotisations sociales patronales et de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs, initialement pour la période allant de mars à décembre 2020, ainsi qu’une réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs, initialement pour la période comprise entre mars et juin 2020. La Hongrie a également introduit une exonération des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA»), initialement pour la période allant de mars à juin 2020. En ce qui concerne l’ensemble de ces mesures, la demande concerne uniquement la part des dépenses (ou de la perte de recettes) liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles. Étant donné que ces mesures constituent une perte de recettes pour le gouvernement, elles peuvent être considérées comme équivalentes à des dépenses publiques.