Article considérant 7

(7) En outre, par le «décret gouvernemental no 105/2021 (III. 3.)», l’article 1er du «décret gouvernemental no 147/2021 (III. 27.)» et l’article 1er du «décret gouvernemental no 204/2021 (IV. 29.)», la Hongrie a modifié l’exonération du régime d’imposition forfaitaire pour les petites entreprises («KATA»), telle que visée à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1561, qui a été initialement introduite pour la période allant de mars à juin 2020 et prorogée pour la période allant de mars à avril 2021. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.