(8) Par le «décret gouvernemental no 310/2021 (VI. 7.) concernant l’aide à l’indemnisation des travailleurs indépendants», la Hongrie a également introduit un nouveau régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de confinement, à condition qu’ils maintiennent leurs activités pendant au moins deux mois après la fin probable de l’état d’urgence. Le paiement unique correspond au salaire mensuel minimum garanti (219 000 HUF). La période d’éligibilité se termine à la fin de l’état d’urgence. Le groupe cible du régime est constitué des entrepreneurs individuels qui n’ont pas de salariés et qui ne peuvent bénéficier d’une aide au titre du régime de subvention salariale sectoriel. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.
Décision d’exécution (UE) 2022/98 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/98
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/98
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0098)
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