Décision d’exécution (UE) 2022/98 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/98
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/98
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0098)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/98EUR-Lex →

(9) La Hongrie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Hongrie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 897 720 542 EUR à partir du 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée à la fois à une nouvelle mesure et à une prorogation de mesures existantes directement liées à des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Hongrie. La Hongrie a financé l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 113 740 000 EUR au moyen de fonds de l’Union. La Hongrie a financé 132 510 542 EUR du montant accru des dépenses publiques au moyen d’un financement propre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0098. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).