Décision d’exécution (UE) 2022/99 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/99
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/99
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0099)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2022/99EUR-Lex →

(13) L’assistance financière déjà accordée en vertu de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 devrait donc également couvrir les nouvelles mesures mises en œuvre par le Portugal, qui sont visées aux considérants 6, 7 et 9.

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