(15) Le Portugal devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer le degré d’exécution par le Portugal de ces dépenses.
Décision d’exécution (UE) 2022/99 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/99
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/99
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0099)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.