(16) La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus du Portugal ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, tout en respectant les principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence,
Décision d’exécution (UE) 2022/99 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/99
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/99
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0099)
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