Article considérant 6

(6) La «loi no 75-B/2020 du 31 décembre», puis l’«ordonnance du gouvernement no 19-A/2021 du 25 janvier», auxquelles fait référence la demande du Portugal du 9 décembre 2021, ont instauré un régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19. Dans le cas des travailleurs indépendants, la mesure prévoit une prestation égale aux deux tiers de la baisse de revenu mensuel des travailleurs, mesurée sur la base de la différence entre la moyenne mensuelle du dernier relevé trimestriel des revenus et la moyenne mensuelle de 2019, avec un plafond de 501,16 EUR. Les travailleurs indépendants éligibles sont ceux qui ont enregistré une baisse de revenus d’au moins 40 % entre mars et décembre 2020 par rapport à 2019. Dans le cas des travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, la mesure prévoit: i) pour les salariés, une prestation égale à la différence entre la valeur mensuelle de référence de 501,16 EUR et le salaire mensuel moyen par adulte dans le ménage concerné; ou ii) pour les travailleurs indépendants, une prestation égale aux deux tiers de la baisse de revenu mensuel des travailleurs, mesurée sur la base de la différence entre la moyenne mensuelle du dernier relevé trimestriel des revenus et la moyenne mensuelle de 2019, avec un plafond de 501,16 EUR. Dans le cas des dirigeants, la mesure prévoit une prestation égale soit à leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il est inférieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale du Portugal (438,81 EUR en 2021), soit aux deux tiers de leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il est égal ou supérieur à cet indice. Les dirigeants éligibles sont ceux dont l’activité professionnelle a été temporairement suspendue en raison de la pandémie de COVID 19 ou qui subissent des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de trente jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne mensuelle des deux mois qui précèdent ladite période. Dans tous les cas, la prestation a une valeur plancher, égale à 50 EUR ou à 50 % de la baisse de revenu mensuel observée si celle-ci tombe entre 50 % et 100 % de l’indice d’aide sociale du Portugal, ou à 219,40 EUR si la baisse de revenu dépasse la valeur de cet indice.