(7) L’«annexe de la résolution du Conseil des ministres no 41/2020 du 6 juin», puis l’«ordonnance du gouvernement no 180/2020 du 3 août» et l’«ordonnance du gouvernement no 37-A/2021 du 15 février», mentionnées dans la demande du Portugal du 9 décembre 2021, introduisent un régime de soutien social en faveur des artistes, des auteurs, des techniciens et des autres professionnels de l’art. Le régime prévoit une prestation égale à la valeur de l’indice d’aide sociale du Portugal (438,81 EUR).
Décision d’exécution (UE) 2022/99 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/99
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/99
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0099)
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