Article considérant 9

(9) Le «décret-loi no 10-A/2020 du 13 mars», puis le «décret-loi no 10-A/2021 du 2 février», qui sont mentionnés dans la demande du Portugal du 9 décembre 2021, prévoyaient le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie. En particulier, le processus administratif sur lequel se fonde le recrutement par le service national de santé de travailleurs sous contrat à durée déterminée a été rationalisé et des médecins et infirmiers supplémentaires ont été engagés depuis le début de la pandémie de COVID-19. En outre, les limites légales fixées pour les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires ont été suspendues pour le service national de santé, et l’organisation du travail posté prévoyant la prestation d’heures supplémentaires par les médecins et infirmiers spécialisés le cas échéant a été rendue possible pour faire face à la pandémie de COVID-19.