Le Royaume des Pays-Bas, compte tenu des observations formulées par la Commission dans son avis négatif et dans la présente décision, n’adopte pas l’article 7 du projet de décret de la loi sur les produits de base relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, qu’il a notifié à la Commission en application de l’article 45 du règlement (UE) no 1169/2011 et qui a fait l’objet d’un avis négatif de la Commission notifié aux autorités néerlandaises le 28 juillet 2020.
Décision d’exécution (UE) 2022/100 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/100
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.