(1) Conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission, le 28 juillet 2020, un projet de décret comportant des règles sur les denrées alimentaires à base de protéines (de lait de vache ou de chèvre), auxquelles au moins un ou plusieurs vitamines, minéraux ou autres substances ont été ajoutés et qui sont destinées à être utilisées comme boisson pour les enfants en bas âge, d’un à trois ans (décret relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, adopté en application de la loi sur les produits de base) (ci-après le «projet notifié»).
Décision d’exécution (UE) 2022/100 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/100
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0100)
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