(12) Il est ressorti du rapport de 2016 qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour cette catégorie de denrées alimentaires, étant donné que l’application correcte et complète du cadre général de la législation européenne en matière de denrées alimentaires peut réglementer de manière adéquate la composition des boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge et la communication relative aux caractéristiques de ces produits.
Décision d’exécution (UE) 2022/100 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/100
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0100)
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