(14) En conséquence, la Commission n’a pas assorti le rapport de 2016 d’une proposition législative visant à établir des règles pour les boissons à base de lait et les produits similaires destinés aux enfants en bas âge. Depuis le 20 juillet 2016, les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge sont donc considérées comme des denrées alimentaires normales, enrichies en certains nutriments et ciblant un sous-groupe spécifique de la population, et sont exclusivement couvertes par les règles horizontales de la législation alimentaire de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/100 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/100
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0100)
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