(15) Eu égard aux observations qui précèdent, le projet notifié s’écarte des règles applicables aux denrées alimentaires normales, en introduisant un nouveau cadre juridique pour les boissons pour enfants en bas âge et le lait pour enfants en bas âge aux Pays-Bas. En ce sens, il crée de facto une nouvelle catégorie de produits destinés aux enfants en bas âge, soumis à des exigences spécifiques en matière de composition, d’enrichissement, d’étiquetage et de commercialisation. Cela n’est pas conforme au cadre juridique actuel de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/100 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/100
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0100)
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