Décision d’exécution (UE) 2022/100 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/100
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0100)
RéférenceConsidérant 19 de la décision d’exécution (UE) 2022/100EUR-Lex →

(19) Conformément aux dispositions de l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1169/2011, la Commission a consulté, le 5 octobre 2020, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

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