Décision d’exécution (UE) 2022/100 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/100
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0100)
RéférenceConsidérant 20 de la décision d’exécution (UE) 2022/100EUR-Lex →

(20) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que l’article 7 du projet notifié induit en erreur sur la nature des boissons pour enfants en bas âge et du lait pour enfants en bas âge, qu’il est donc contraire à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1169/2011, et qu’il ne peut être justifié par des raisons de protection des consommateurs. L’article 7 ne peut pas non plus être justifié par des raisons de santé publique, étant donné que les autorités néerlandaises n’ont fourni aucune justification en ce sens.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).