(21) Compte tenu de ces observations, en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011, la Commission a émis, le 27 octobre 2020, un avis négatif sur le projet notifié. La Commission a notifié cet avis négatif aux autorités néerlandaises le 28 octobre 2020.
Décision d’exécution (UE) 2022/100 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/100
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0100)
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