(4) Le projet notifié énonce, entre autres, des mentions obligatoires complémentaires pour certaines catégories de denrées alimentaires sous la forme de déclarations devant être fournies aux consommateurs lors de la mise sur le marché, aux Pays-Bas, de «boissons pour enfants en bas âge» et de «lait pour enfants en bas âge». Il est donc nécessaire que la Commission examine sa compatibilité avec les exigences susmentionnées dudit règlement et avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2022/100 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/100
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0100)
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