Article considérant 5

(5) Le projet notifié fixe des exigences spécifiques en matière de composition, d’enrichissement, d’étiquetage et de commercialisation des denrées alimentaires à base de protéines de lait de vache ou de chèvre destinées à être utilisées comme boisson pour les enfants en bas âge, d’un à trois ans. En particulier, la section 2 du projet notifié fixe des exigences en ce qui concerne la composition des vitamines, minéraux et autres substances qui seraient ajoutés aux «boissons pour enfants en bas âge» et au «lait pour enfants en bas âge» et en ce qui concerne l’adjonction desdites substances. La section 3 du projet notifié fixe certaines exigences relatives aux désignations, aux déclarations et à la présentation d’informations aux consommateurs.