Décision d’exécution (UE) 2022/100 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/100
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0100)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2022/100EUR-Lex →

(7) Les autorités néerlandaises expliquent que ces mentions obligatoires figurant dans le projet notifié sont justifiées par des raisons de protection de la santé publique et de protection des consommateurs.

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