(8) Les autorités néerlandaises n’ont fourni aucun élément de preuve pour justifier la mesure par des raisons de protection de la santé publique. Au contraire, dans l’exposé des motifs du projet notifié, les autorités néerlandaises expliquent que les «boissons pour enfants en bas âge» et le «lait pour enfants en bas âge» ne sont pas nécessaires pour satisfaire les besoins nutritionnels des enfants en bas âge.
Décision d’exécution (UE) 2022/100 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/100
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/100
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0100)
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