(1) Le règlement (CE) no 1925/2006 concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires prévoit, en l’absence de dispositions communautaires, la notification et l’évaluation des nouvelles dispositions nationales contenant, entre autres, des restrictions ou des interdictions relatives à l’utilisation de certaines autres substances dans la fabrication d’aliments spécifiés.
Décision d’exécution (UE) 2022/101 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/101
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/101
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0101)
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