(10) Lorsqu’un État membre adopte une mesure constituant une entrave aux échanges, cette mesure devrait être sans préjudice des articles 34 et 36 du traité, et appropriée et proportionnée à l’objectif légitime à atteindre. En ce qui concerne la proportionnalité, la mesure ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger efficacement l’objectif légitime.
Décision d’exécution (UE) 2022/101 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/101
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/101
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0101)
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