Décision d’exécution (UE) 2022/101 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/101
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/101
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0101)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2022/101EUR-Lex →

(14) Conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1925/2006, la Commission a consulté, le 5 octobre 2020, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

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