(15) Compte tenu de ces observations, la Commission a émis, le 27 janvier 2021, en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1925/2006, un avis négatif sur le projet notifié, notamment en ce qui concerne ses articles 3 et 4, et doit engager la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2022/101 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/101
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/101
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0101)
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