(16) Il y a lieu dès lors de demander aux autorités néerlandaises de ne pas adopter les articles 3 et 4 du projet de décret en question, étant donné que, comme indiqué dans les observations qui précèdent, elles n’ont pas fourni les justifications nécessaires à l’adoption de ces articles et que ces derniers font l’objet d’un avis négatif de la Commission depuis le 27 janvier 2021.
Décision d’exécution (UE) 2022/101 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/101
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/101
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0101)
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