(5) En particulier, l’article 3 du projet de décret prévoit des exigences minimales en matière de composition, correspondant à celles qui sont énoncées pour les protéines, les lipides et les glucides à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2022/101 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/101
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/101
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0101)
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