Décision d’exécution (UE) 2022/101 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/101
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/101
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0101)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/101EUR-Lex →

(6) En outre, l’article 4 du projet de décret prévoit que, en ce qui concerne certaines autres substances, les exigences en matière de composition énoncées à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2016/127 s’appliquent.

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