(7) Les autorités néerlandaises considèrent que le projet notifié est justifié par la protection de la santé humaine. Plus précisément, les autorités néerlandaises font valoir que, pour veiller à ce que les quantités d’«autres substances» consommées par les enfants en bas âge soient sans danger, il convient de soumettre le «lait pour enfants en bas âge» et les «boissons pour enfants en bas âge» aux mêmes exigences en matière de composition pour les «autres substances» que celles prévues dans la législation harmonisée pour les préparations de suite.
Décision d’exécution (UE) 2022/101 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/101
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/101
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0101)
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