Décision d’exécution (UE) 2022/101 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/101
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/101
Versionacte d'origine du 24/01/2022 (CELEX 32022D0101)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/101EUR-Lex →

(9) Par conséquent, depuis le 20 juillet 2016, les boissons à base de lait destinées aux enfants en bas âge sont considérées comme des denrées alimentaires normales et sont donc exclusivement couvertes par les règles horizontales de la législation alimentaire de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).