Version d'origine : acte du 25/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/102
IntituléConfirmation de l’autorévocation par une unité nationale ETIAS
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/102
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0102)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/102EUR-Lex →
1. Après que le demandeur a confirmé la demande de révocation conformément à l’article 2, paragraphe 8, et, le cas échéant, après l’expiration du délai visé à l’article 2, paragraphe 6, le système central ETIAS envoie la notification de la demande:
a) à l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable de la délivrance de l’autorisation de voyage; ou
b) lorsque l’autorisation a été émise par le système central ETIAS, à l’unité nationale ETIAS de l’État membre du premier séjour envisagé.
2. La notification visée au paragraphe 1 comprend:
a) une mention indiquant que le titulaire de l’autorisation a présenté une demande de révocation;
b) la date à laquelle la demande a été confirmée;
c) les informations préremplies visées à l’article 43, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) 2018/1240.
3. L’unité nationale ETIAS confirme la révocation et l’ajout des informations visées au paragraphe 2, point c). Ces informations sont ensuite ajoutées au dossier de demande.
4. Si le demandeur est présent sur le territoire d’un État membre lorsque la demande est introduite, la révocation prend effet une fois que le demandeur a quitté le territoire et à partir du moment où la fiche d’entrée/de sortie correspondante a été créée dans le système d’entrée/de sortie (EES) conformément à l’article 16, paragraphe 3, et à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil.
Dans tous les autres cas, la révocation prend effet dès confirmation par l’unité nationale ETIAS, conformément au paragraphe 3 du présent article.
Nota : Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.