Version d'origine : acte du 25/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/102
IntituléCommunication du site internet public et de l’application mobile avec le système central ETIAS
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/102
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0102)
Référencearticle 5 de la décision d’exécution (UE) 2022/102EUR-Lex →
1. Aux fins de l’application de l’article 2:
a) le site internet public ou l’application pour appareils mobiles informe le système central ETIAS de la demande d’autorévocation par l’intermédiaire du service internet sécurisé visé à l’article 6, paragraphe 2, point l), du règlement (UE) 2018/1240; et
b) le système central ETIAS vérifie si les données transmises correspondent à une autorisation de voyage en cours de validité.
2. À la suite de la confirmation par le demandeur de l’autorévocation, conformément à l’article 2, paragraphe 8:
a) le site internet ou l’application informe le système central ETIAS et, le cas échéant, l’unité nationale ETIAS qui a délivré l’autorisation de voyage; et
b) lorsque le demandeur ne se trouve pas sur le territoire d’un État membre, le système central ETIAS révoque l’autorisation. Dans le cas contraire, la révocation est traitée lorsque le demandeur quitte le territoire et que la fiche d’entrée/sortie correspondante est créée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.