Décision d’exécution (UE) 2022/102 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/102
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/102
Versionacte d'origine du 25/01/2022 (CELEX 32022D0102)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2022/102EUR-Lex →

(9) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 15 avril 2021 et a rendu son avis le 25 mai 2021.

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