(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il convient de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 31 janvier 2023 pour quarante-deux personnes et jusqu’au 31 juillet 2022 pour une personne. En outre, dans l’annexe de ladite décision, il convient de modifier l’exposé des motifs pour trois personnes, ainsi que les informations relatives à l’application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien pour sept personnes.
Décision (PESC) 2022/118 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/118
RattachementDécision (PESC) 2022/118
Versionacte d'origine du 27/01/2022 (CELEX 32022D0118)
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