Décision (UE) 2022/119 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/119
RattachementDécision (UE) 2022/119
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D0119)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/119EUR-Lex →

(6) Étant donné que le mandat des membres du groupe consultatif actuel expire le 14 juillet 2022, la présente décision devrait être applicable à compter du jour suivant,

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